Règlement intérieur
Dernière mise à jour : 18 novembre 2026
NYTHA IA, EURL · SIRET 102 096 351 00014 · 6 avenue Léo Lagrange, 33210 Langon. Déclaration d'activité enregistrée sous le n° 75331863833 auprès du préfet de région Nouvelle-Aquitaine. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.
Préambule
Le présent règlement est établi conformément aux articles L6352-3 à L6352-5 et R6352-1 à R6352-15 du Code du travail. Il s'applique à toute personne qui suit une action de formation dispensée par NYTHA IA. Il est consultable sur cette page avant toute inscription (art. L6353-8 du Code du travail) et remis à chaque stagiaire avec la convocation.
Article 1 — Champ d'application
Le règlement s'applique à toutes les formations organisées par NYTHA IA, en présentiel dans les locaux du client comme en classe virtuelle, pour toute la durée de chaque session. Lorsque la formation a lieu dans une entreprise dotée de son propre règlement intérieur, les consignes d'hygiène et de sécurité de ce règlement s'appliquent aussi aux stagiaires.
Article 2 — Hygiène et sécurité
En présentiel, le stagiaire respecte les consignes de sécurité et d'évacuation du lieu d'accueil, rappelées en début de session, et signale tout accident au formateur.
En classe virtuelle, le stagiaire s'engage à :
- suivre la session depuis un endroit calme ;
- ne pas conduire ni exercer d'activité dangereuse pendant la formation ;
- signaler sans attendre tout incident survenu pendant la session ;
- ne partager aucun accès ni mot de passe confidentiel.
Article 3 — Discipline
Le stagiaire :
- suit les consignes du formateur ;
- est ponctuel et ne quitte pas la session sans prévenir le formateur ;
- respecte les autres participants ;
- ne filme ni n'enregistre la session sans l'accord écrit de chaque participant et du formateur ;
- ne diffuse pas les supports de formation sans autorisation ;
- en atelier, ne saisit dans un assistant d'IA aucune donnée confidentielle, aucun mot de passe ni aucune donnée personnelle d'un tiers, et utilise les cas fictifs ou anonymisés fournis.
Article 4 — Violences, harcèlement et discriminations
Tout agissement sexiste, toute violence sexuelle ou physique, tout harcèlement moral ou sexuel et toute discrimination sont interdits pendant la formation, en présentiel comme à distance, envers toute personne : stagiaire, formateur, intervenant ou personnel du lieu d'accueil, et quel qu'en soit le support (paroles, gestes, écrits, messages, images, classe virtuelle).
Toute personne victime ou témoin peut le signaler, à l'oral ou par écrit, y compris de manière confidentielle, au référent violences, harcèlement et discriminations, Thomas Raymond, à contact@nythaia.com. Les services suivants peuvent aussi être joints :
- danger immédiat : 17 ou 112 ; personnes sourdes ou malentendantes : 114 ;
- Violences Femmes Info : 3919, gratuit et anonyme ;
- Défenseur des droits (discriminations) : 39 28 ;
- signalement en ligne : arretonslesviolences.gouv.fr.
Chaque signalement reçoit un accusé de réception sous 24 heures ouvrées. Les personnes concernées sont entendues séparément, les faits sont consignés et, si nécessaire, une mesure conservatoire est prise à l'égard de la personne mise en cause (séparation, retrait de la session, dans le respect de l'article 6). Aucune personne ne peut être sanctionnée ni écartée de la formation pour avoir signalé de bonne foi de tels faits ou en avoir témoigné. Les faits établis exposent leur auteur aux sanctions de l'article 5, dans le respect de l'article 6, sans préjudice de poursuites pénales.
Article 5 — Sanctions
Tout manquement au présent règlement peut donner lieu, selon sa gravité, à une sanction prononcée par le gérant de NYTHA IA, Thomas Raymond :
- un avertissement écrit ;
- une exclusion temporaire de la formation ;
- une exclusion définitive de la formation.
Les observations verbales ne constituent pas une sanction. Toute amende ou autre sanction pécuniaire est interdite (art. R6352-3 du Code du travail).
Article 6 — Procédure et droits de la défense
Aucune sanction ne peut être prise sans que le stagiaire ait été informé au préalable, par écrit, des griefs retenus contre lui. Lorsque la sanction envisagée a une incidence sur sa présence en formation, il est convoqué par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge, qui indique l'objet, la date, l'heure et le lieu de l'entretien. Pendant l'entretien, le stagiaire peut se faire assister par la personne de son choix, notamment le délégué de stage ; la convocation mentionne cette faculté. Le motif de la sanction envisagée lui est indiqué et il présente ses explications.
La sanction intervient au moins un jour franc et au plus quinze jours après l'entretien, par une décision écrite et motivée, notifiée par lettre recommandée ou remise contre décharge. Si l'agissement l'a rendue indispensable, une exclusion temporaire à titre conservatoire peut être prononcée ; aucune sanction définitive n'est alors prise sans cette procédure. L'employeur et, le cas échéant, le financeur sont informés de la sanction (art. R6352-4 à R6352-8 du Code du travail).
Article 7 — Représentation des stagiaires
Pour les stages collectifs de plus de 500 heures, les stagiaires élisent un délégué titulaire et un délégué suppléant (art. R6352-9 du Code du travail). Les formations de NYTHA IA étant plus courtes, l'avis des stagiaires est recueilli par les questionnaires de satisfaction.
Article 8 — Assiduité
Les horaires sont ceux de la convocation. Le stagiaire signe la feuille d'émargement à chaque demi-journée et prévient le formateur en cas de retard ou d'absence. Une attestation de fin de formation, remise à chaque stagiaire, mentionne les heures suivies d'après l'émargement et les résultats des évaluations. Les absences sont signalées à l'employeur ou au financeur qui le demande.
Article 9 — Données personnelles
NYTHA IA traite les données des stagiaires (nom, prénom, adresse e-mail, feuilles d'émargement, résultats des évaluations, réponses aux questionnaires et, le cas échéant, signalements) pour exécuter la convention de formation et remplir ses obligations légales d'organisme de formation : suivi de l'assiduité, attestation de fin de formation, évaluation et amélioration de la qualité.
Elles ne sont transmises qu'à l'employeur ou au financeur de la formation, pour l'assiduité et l'attestation. Chaque stagiaire peut y accéder, les faire rectifier ou en demander l'effacement lorsque la loi le permet, en écrivant à contact@nythaia.com, et saisir la CNIL (cnil.fr) en cas de désaccord.
Article 10 — Entrée en vigueur
Le présent règlement, dans sa version du 18 novembre 2026, s'applique à compter de sa remise au stagiaire, pour la durée de chaque session de formation.
