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Dernière mise à jour : 17 avril 2026
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre Nytha IA, SASU au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 102 096 351 (SIRET 102 096 351 00010), siège social 6 Avenue Léo Lagrange, 33210 Langon, France (ci-après « le Prestataire ») et tout client professionnel (ci-après « le Client ») pour les prestations suivantes : création de sites web, applications web, automatisations IA, audits, formations et accompagnements.
Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit. Le devis est valable 30 jours. La signature du devis (ou son acceptation par email) vaut commande ferme et acceptation des présentes CGV. Aucune prestation ne démarre avant réception de l'acompte prévu au devis.
Les prix sont fixés au devis, en euros, hors taxes (NythaIA bénéficie de la franchise en base de TVA, art. 293 B du CGI, sauf mention contraire). Sauf stipulation différente :
En cas de retard de paiement, des pénalités au taux BCE + 10 points s'appliquent, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 du Code de commerce).
Les délais sont indiqués au devis. Ils sont contractuels sauf force majeure ou retard du Client dans la fourniture des contenus et validations nécessaires. En cas de dépassement imputable au Prestataire, le Client peut bénéficier des engagements spécifiés au devis.
À réception du paiement intégral, le Client devient propriétaire du code source et des livrables produits spécifiquement pour lui. Les outils, bibliothèques et modules génériques préexistants restent la propriété du Prestataire ou de leurs auteurs respectifs (licences open source respectées).
Le Prestataire applique les garanties spécifiques annoncées pour chaque pack (audit remboursé si aucun levier identifié, garantie satisfaction sur les formations, délai contractuel). Les modalités précises figurent au devis signé.
Les parties s'engagent à garder strictement confidentielles les informations échangées dans le cadre de la prestation, pendant toute la durée du contrat et pendant 3 ans après sa fin.
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant hors taxes de la prestation concernée. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation ou de données du Client.
En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat 15 jours après mise en demeure restée sans effet. Les prestations déjà exécutées restent dues.
Le traitement des données personnelles est régi par notre politique de confidentialité, conforme au RGPD.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relève des tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Bordeaux, sauf dispositions d'ordre public contraires.